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Zurich, 5 novembre 2004 (11.11.2004)
Zurich, 5 novembre 2004
Compte-rendu de la réunion tripartite Fifa-Minjes-Fécafoot Incluant les propositions présentées par la Fifa
Membres de la fédération
Personnes physiques
La Fécafoot et le Minjes acceptent que les personnes physiques ne soient pas membres de plein droit de la Fédération. Les personnes physiques, quel que soit leur statut ou leur fonction, ne pourront assister à l`assemblée généraLe qu`à titre consultatif (pas de droit de vote).
Liste des membres de la fédération
Fécafoot et le Minjes s`accordent sur la liste des membres de la fédération, à savoir :
- Les clubs,
- Les ligues provinciales (associations sportives civiles),
- Les ligues spécialisées (ligue nationale, ligue de football junior, ligue de futsal, ligue de football féminin, ligue de corpos et vétérans),
- Les associations de corps de métier (joueurs, arbitres, entraîneurs),
- Les personnes physiques (Ã titre consultatif).
Il conviendra de créer les entités ci-dessus mentionnées (notamment les ligues spécialisées) dans des délais raisonnables afin d`assurer un développement rapide et cohérent du football camerounais. Toutes les ligues seront strictement subordonnées à la Fécafoot qui leur conférera certains droits clairement définis. En particulier, l`enregistrement des joueurs, l`arbitrage et la discipline seront du seul ressort de la Fécafoot.
Toute ligue existant actuellement en dehors de la juridiction de la Fécafoot devra s`affilier à cette dernière et obtenir son agrément dans les plus brefs délais.
Agrément
La Fécafoot et le Minjes approuvent le fait que seules les entités ayant obtenu un double agrément jouissent pleinement du statut de membres de la Fédération. Par double agrément, il est compris :
- Premièrement, l`agrément sportif préalablement concédé par la Fécafoot,
- Deuxièmement, l`agrément légal accordé par les instances gouvernementales compétentes. Cet agrément sera accordé dans les délais légaux en vigueur.
Organes
La Fécafoot et le Minjes approuvent la structure et la nomenclature des organes de la fédération suivantes :
- L`assemblée générale (instance législative)
- Le Comité exécutif (instance exécutive),
- L`organe de contrôle des comptes,
- Les organes juridictionnels
Dans l`intervalle de deux séances du Comité exécutif, le Bureau du Comité exécutif pourra assumer certaines tâches définies dans les statuts, à l`image de celles du Comité d`urgence de la Fifa. Toute décision du bureau du Comité exécutif devra être entérinée lors de la prochaine séance du Comité exécutif.
La liste des organes juridictionnels et leurs compétences seront définies en accord avec les prochaines directives de la Fifa en la matière.
Assemblée générale
Liste des membres
La Fécafoot et le Minjes approuvent le fait que, dorénavant, les membres du Conseil d’administration (futur Comité exécutif) ne disposeront plus du droit de vote à l`assemblée générale. Cette décision sera effective dès les prochaines élections même si les amendements aux statuts actuels de la Fécafoot ne sont pas encore adoptés. M. Iya, Président de la Fécafoot s’y est engagé.
L`assemblée générale comprendra donc les membres suivants :
- Les clubs,
- Les ligues provinciales,
- Les ligues spécialisées,
- Les associations de corps de métier,
- Les représentants du Minjes,
- Les personnes physiques à titre consultatif
La Fifa informe que, en accord avec ses principes, les représentants du Minjes ne pourront être éligibles à aucune fonction au sein de la Fécafoot, ni siéger au sein du Comité exécutif. La question du droit de vote à l`assemblée générale reste ouverte mais la pratique à travers le monde est que les représentants peuvent être naturellement observateurs mais sans droit de vote.
Répartition des votes
Se basant sur ses principes égalitaires, la Fifa est d`avis que les ligues provinciales doivent impérativement disposer du même nombre de voix à l`assemblée générale de la fédération. Par contre, elle suggère qu`une différence soit effectuée au niveau du Comité exécutif afin que les provinces les plus actives disposent d`un plus grand nombre de représentants au sein de cette instance.
Une répartition se fondant sur le nombre de clubs de deuxième division au sein de chaque ligue n’est pas sans danger. En effet, ces dernières pourraient être tentées de créer des clubs factices afin d`augmenter le nombre de leurs délégués à l`assemblée générale.
La Fécafoot et le Minjes confirment que les membres de l’assemblée générale ne répondant pas/plus à certains critères sportifs précis seront privés de leur droit de vote.
Désignation des délégués
La Fécafoot et le Minjes approuvent le fait que les délégués à l`assemblée générale devront tous être élus par leur entité respective. Afin d`éviter tout abus, les statuts devront définir sans ambiguïté les modalités de remplacement des délégués empêchés d’assister l`assemblée générale.
Instance exécutive
Scrutin de liste
La Fécafoot et le Minjes approuvent la proposition de la Fifa de mettre au point un système d`élection mixte ou une partie des membres du Comité
exécutif sont élus par scrutin de liste et l`autre partie sont directement élus par les instances dont ils émanent (cf. infra).
Critères d`éligibilité
La Fécafoot et le Minjes sont d’accord pour ouvrir l`élection au Comité exécutif à des personnes physiques non membres de l`assemblée générale sous certaines conditions (cf. infra).
A cet égard, il conviendra de définir des critères d’éligibilité ad hoc pour éviter tout abus - notamment l`élection de personnes physiques non impliquées dans les activités du football.
Répartition des sièges au sein du Comité exécutif
La Fécafoot et le Minjes conviennent de limiter à 30 personnes le nombre de membres du Comité exécutif afin de lui assurer une plus grande efficacité.
La répartition exacte des voix entre les différents membres de la fédération devra encore faire l`objet de discussions entre la Fécafoot et le Minjes.
Néanmoins, au regard des discussions tenues au sujet du scrutin de liste et des critères d`éligibilité, et sur la base d`une proposition de la Fifa, il est convenu de se baser sur le système suivant. Ce système vise à assurer une certaine homogénéité et à garantir la stabilité de l`instance exécutive (scrutin de liste) tout en autorisant une certaine ouverture (membres élus directement /éligibilité de personnes qui ne sont pas membres de l`assemblée générale) :
- Comité Exécutif de 30 membres,
- Les ligues spécialisées et les associations de corps de métier élisent directement leur représentant (8 membres élus directement),
- Les représentants des ligues provinciales et les clubs (22 membres) sont élus par scrutin de liste :
- La tête de liste (futur président de la fédération) ne doit pas être obligatoirement membre de l`assemblée générale
- 15 membres doivent être obligatoirement membres de 1`assemblée générale
- 6 autres membres peuvent ne pas être obligatoirement membres de 1`assemblée générale.
Bureau du Comité exécutif
La Fécafoot et le Minjes doivent encore discuter sur l`exacte composition du bureau du Comité exécutif. Comme déjà souligné auparavant, les statuts de la fédération doivent définir les tâches exactes du Bureau du Comité exécutif dont les décisions doivent être ensuite approuvées en séance plénière.
Secrétariat général
La Fécafoot et le Minjes sont d`accord sur le fait que le secrétaire général (dorénavant Directeur général) soit nommé par le Comité exécutif de la fédération et que les deux positions n`en fassent qu`une.
Autres thèmes
Aide financière / paiement de la Fifa
La Fifa informe le Minjes qu’elle ne pourra plus accepter que tout ou partie des fonds qu’elle verse à la Fécafoot (aide financière, primes de participation aux compétitions de la Fifa, etc.) soit ensuite reversée à des instances gouvernementales.
La convention Fécafoot / Minjes devra être révisée dans ce sens.
Equipes nationales
La Fifa déclare que la gestion des équipes nationales revient aux fédérations et non pas à des entités externes. A cet effet, la convention Fécafoot / Minjes devra préciser que la fédération assume l`intégralité de la gestion administrative sportive et technique des équipes nationales alors que les instances gouvernementales compétentes en assument la gestion financière et les aspects liés à la sécurité.
Il est essentiel de créer une commission mixte "Fecafoot / instances gouvernementales" pour la gestion des aspects liés aux finances, à l`organisation au Cameroun des matches internationaux (billetterie, protocole dans la tribune officielle, etc.) et à la sécurité.
La Fifa attire l`attention de la Fecafoot et du Minjes sur la nécessité de rénover le stade de Yaoundé et de l’adapter aux normes internationales en vigueur. L`organisation de matches dans cette arène dans les conditions actuelles est très risquée.
Autonomie / indépendance des fédérations
La Fifa confirme que les fédérations de football jouissent de l`autonomie et non pas de l’indépendance par rapport aux instances gouvernementales de tutelle. Celles-ci peuvent évidemment définir le cadre légal et institutionnel qui permette le développement optimal du sport dans leur pays. Notamment, les instances gouvernementales ont un droit de regard et de contrôle sur l`utilisation des subventions publiques accordées à la fédération.
En cas de problème, il faut qu`un dialogue soit immédiatement établi avec la Fifa pour trouver rapidement des solutions adéquates respectueuses de la loi nationale et des principes sportifs internationaux.
Processus électoral
La Fifa confirme que le processus électoral doit reprendre là où il a été interrompu, i1 n`est pas question de changer les règles du jeu en plein processus. Les modifications statutaires n`entreront en vigueur qu`après la parfaite réalisation dudit processus électoral (à 1`exception des dispositions relatives aux membres du Conseil d’administration qui seront déjà privés de leur droit de vote lors des prochaines élections).
Prochaine étape
La Fecafoot et le Minjes doivent constituer une commission paritaire de quatre membres et adresser à la FIFA le projet de statuts dans un délai de trois semaines après réception du présent rapport.
Zurich, le 8 novembre 2004
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